Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et prestations de France IPTV.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Note : Ce document présente une structure type de conditions générales de vente encadrée par le Code de la consommation français. Nous recommandons de faire valider la formulation finale par un professionnel qualifié en droit de la consommation avant toute mise en ligne définitive.
Prestataire : France IPTV, fournisseur de services IPTV
Client : Personne physique ou morale utilisant les services
Services : Abonnements IPTV et prestations associées
Contrat : L'accord conclu entre France IPTV et le Client
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et prestations de France IPTV, sauf accord écrit contraire exprès.
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions. Toute condition différente émanant du client est expressément écartée.
France IPTV propose des services IPTV via internet. La prestation comprend :
Attention : La disponibilité de certaines chaînes peut évoluer sans préavis. France IPTV dépend de tiers pour la fourniture du contenu.
Le client est responsable de disposer d'une connexion internet adaptée (minimum 10 Mbps pour la HD, 25 Mbps pour la 4K) et d'un équipement compatible.
Prix : Tous les prix indiqués s'entendent TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire.
Paiement : Le paiement doit être effectué intégralement à l'avance via les moyens proposés (Binance Pay, PayPal). Les abonnements ne sont activés qu'après réception du paiement.
Défaut de paiement : En cas de non-paiement, France IPTV se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation sans préavis.
Les abonnements sont proposés pour des durées fixes :
Aucune reconduction automatique : Les abonnements ne sont PAS reconduits automatiquement. À la fin de la période choisie, la prestation s'arrête automatiquement. Vous pouvez toujours renouveler manuellement.
Résiliation par le prestataire : France IPTV peut résilier le contrat immédiatement en cas d'abus, de fraude, de revente ou de non-respect des présentes conditions.
Usage autorisé :
Interdit :
Avertissement : Le non-respect de ces conditions d'utilisation entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement.
France IPTV s'efforce de fournir un service fiable, mais :
Force majeure : France IPTV n'est pas responsable en cas de force majeure, incluant notamment : guerre, catastrophes naturelles, coupure d'électricité, panne internet, actions de tiers et mesures gouvernementales.
Tous les contenus, matériels et droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leurs ayants droit respectifs. Il est interdit au client de :
France IPTV traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données.
Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats entre France IPTV et le client sont régis par le droit français.
Les litiges sont soumis aux juridictions françaises compétentes, sauf disposition d'ordre public contraire.
Règlement des litiges : Nous nous efforçons de résoudre tout litige à l'amiable. Contactez d'abord notre service client avant d'entamer une action en justice. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
France IPTV se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Les modifications sont publiées sur cette page et prennent effet 30 jours après leur publication. Les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur conclusion.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :
France IPTV
France
E-mail : support@franceiptv.stream
WhatsApp : +1 (865) 316-9315
Notre équipe est là pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter.