Informations sur le droit de rétractation et le remboursement pour les services IPTV France IPTV.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Note : Cette page présente les grands principes du droit de rétractation applicables aux services numériques en France. Nous recommandons de faire valider la formulation finale par un professionnel qualifié en droit de la consommation avant toute mise en ligne définitive.
France IPTV propose des services numériques (streaming IPTV). Des règles spécifiques s'appliquent aux services numériques, différentes de celles des produits physiques.
Dès que le service IPTV est activé et que vous avez accès au contenu en streaming, le droit de rétractation est réputé exercé selon l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Pour vérifier vos chaînes et la qualité sur votre appareil avant de payer, vous pouvez demander un test gratuit de 24 h sur WhatsApp. Le test ne vous engage à rien.
Le test vous permettant de vérifier le service avant de payer, les règles de remboursement décrites ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes.
En principe, en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance (via internet), conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai débute le jour de l'achat.
Cependant : Chez France IPTV, ce droit de rétractation prend fin dès que :
Attention : En confirmant l'achat et l'activation, vous consentez expressément au démarrage immédiat du service et reconnaissez que le droit de rétractation prend alors fin (conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Vous avez payé mais votre abonnement n'est pas encore activé ? Vous pouvez annuler gratuitement dans les 14 jours.
Paiement reçu, mais abonnement pas encore activé dans les 14 jours → remboursement intégral possible
Abonnement déjà activé et accès déjà obtenu → aucun remboursement possible
Comment annuler ? Envoyez un e-mail à support@franceiptv.stream ou contactez-nous via WhatsApp.
Si vous avez droit à un remboursement (voir point 2), alors :
Attention : Les frais de transaction des prestataires de paiement (comme Binance Pay ou PayPal) ne peuvent pas être remboursés, ces frais étant prélevés par la banque ou le prestataire de paiement.
Vous rencontrez des problèmes techniques avec le service ? Vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement, mais vous pouvez attendre une solution.
Important : France IPTV n'est pas responsable des problèmes causés par votre fournisseur d'accès internet, votre matériel, ou des facteurs externes hors de notre contrôle.
France IPTV ne pratique aucune reconduction automatique. Cela signifie :
Votre abonnement s'arrête automatiquement après 3, 6 ou 12 mois
Vous n'avez pas besoin de résilier
Aucune surprise ni reconduction non désirée
Vous souhaitez renouveler ? C'est simple, via notre site ou en contactant le service client.
Dans les cas suivants, aucun remboursement n'est possible :
Pour éviter ce cas, demandez d'abord le test gratuit de 24 h. Après l'achat, nous nous engageons à résoudre le problème via notre support 24/7. En cas de problème durable de notre côté, nous proposons une compensation sous forme de prolongation de durée.
Si votre compte n'est pas encore activé, contactez-nous immédiatement. Nous pouvons alors ajuster ou rembourser votre commande. Après activation, ce n'est malheureusement plus possible.
Non. Vous payez en une fois pour une période fixe (3, 6 ou 12 mois). Une résiliation anticipée avec remboursement partiel n'est pas possible. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période choisie.
Si vous avez droit à un remboursement, il est traité sous 14 jours vers le même moyen de paiement que votre achat. Il peut s'écouler 3 à 5 jours ouvrés avant que le montant apparaisse sur votre compte.
Contactez notre service client. Nous serons heureux de vous aider.